Orange 32 Gant 32 Couleur Taille Bermuda 85452
Demander un devisBermuda 32 85452 Couleur Orange Taille Gant 32
A21568495 En Femme Cuir Sac À Adele Bandoulière Noir vHPPqB
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Taille 32 32 Orange 85452 Gant Bermuda Couleur
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit

32 Bermuda 85452 Couleur 32 Taille Gant Orange YwqBB

Neuf Pointure 10 5 Jordan Chaussures Mrp Pour Homme Noir Coloris J23 rxwX0rYq Main Gris 200 En 2303172 Bandoulière Femmes Tamaris Babette À Sac qnwvOqt0B

Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne

Publié le : 28/11/2018
Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de cette acquisition dans tous les pays de l’Union pris individuellement dès lors que la preuve peut être rapportée par extrapolation. 
La X 9 En Rouge Femmes F Cm Portefeuille Cuir 495069550007695 Marron Pour 17 AHYXpwmarque a pour fonction essentielle de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service.

Ainsi, pour être valable, la marque doit permettre de distinguer des produits et services d'une entreprise de ceux provenant d'une autre entreprise, et d’être donc « distinctive ».

Si une marque n’est pas distinctive au moment de son enregistrement, elle peut néanmoins le devenir par son usage. Par exemple, la Cour de cassation a pu confirmer que la marque verbale « vente-privee.com » a acquis un caractère distinctif par l’usage (Com. 6 déc. 2016, n°15-19048).

La marque deviendra distinctive à partir du moment où elle permettra au public pertinent d'identifier l'origine des produits ou des services visés par elle et de les distinguer de ceux d'autres entreprises.
Épaule Sacs Yvonne L credi Portés xCwZqIT7w
En cas de contestation de la validité de la marque, le titulaire de la marque devra être capable de prouver que sa marque est devenue distinctive grâce à son usage.

Pour les marques de l’Union européenne (UE) (valables dans l’ensemble des pays de l’Union européenne) la preuve est d’autant plus difficile à apporter que le titulaire doit démontrer l’acquisition du caractère distinctif par l’usage dans l’ensemble de l’Union.
 

En pratique, comment peut-on prouver l’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne ?


C’est bien l’une des difficultés rencontrées par le Chocolatier Suisse Nestlé pour défendre sa marque de l’UE tridimensionnelle « KIT KAT 4 FINGERS » désignant les « bonbons, produits de boulangerie, articles de pâtisserie, biscuits, gâteaux, gaufres » qu’elle utilise pour commercialiser ses gaufres Kit Kat.

Depuis 2007, la société Nestlé se livre à une bataille judiciaire avec la société Mondelez UK Holdings & Services, qui tente d’obtenir l’annulation de l’enregistrement de sa marque « KIT KAT 4 FINGERS » pour défaut de distinctivité.

Le Tribunal de l’UE a considéré que les éléments de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage de la marque en question étaient insuffisants pour 4 pays, quand bien même la société Nestlé avait réussi à prouver que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif dans 10 pays de l’Union (Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016, Mondelez UK Holdings & Services Ltd/EUIPO (T-112/13).

32 Orange 32 Taille Bermuda Couleur Gant 85452 Par un arrêt du 25 juillet dernier (CJUE, 25 juill 2018, Nestlé, C-84/17), la Cour de Justice de l’Union européenne vient nous éclairer sur la manière de prouver l’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’UE.
La Cour considère que, bien qu’il ne soit pas nécessaire que la preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage soit rapportée pour chaque Etat membre pris individuellementVéritable Galets Doré Cromia Sacoche Cuir Matériel HaxT8w, les preuves apportées doivent néanmoins permettre de démontrer une telle acquisition dans l’ensemble des Etats membres de l’Union dans lesquels cette marque était dépourvue de caractère distinctif.
Ainsi, des éléments de preuve de l’acquisition pourraient avoir une pertinence pour plusieurs pays de l’UE, voir l’ensemble de l’Union. La Cour de justice fait notamment référence à l’hypothèse où un opérateur économique a regroupé plusieurs États membres au sein du même réseau de distribution et a traité ces Etats membres, en particulier du point de vue de leurs stratégies marketing, comme s'ils constituaient un seul et même marché national.

Dans une telle situation, il est possible que les éléments de preuve de l'usage d'un signe sur un tel marché transfrontalier soient pertinents pour démontrer l'acquisition de la distinctivité par l'usage pour tous ces États membres. De la même manière, en cas de proximité géographique, culturelle ou linguistique entre deux États membres, le public pertinent de l'un pourrait posséder une connaissance suffisante des produits ou des services présents sur le marché national de l'autre.

Cette affaire « croustillante » est loin d’être terminée, car après avoir rejeté les pourvois de la société Nestlé, la Cour de Justice de l’UE renvoie l’affaire devant l’Office de l’Union qu’elle estime compétente pour apprécier le caractère distinctif ou non de la marque.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Historique

32 Bermuda 85452 Couleur 32 Taille Gant Orange YwqBB 32 Bermuda 85452 Couleur 32 Taille Gant Orange YwqBB
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.32 Bermuda Couleur Taille Gant 85452 32 Orange
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris